CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Version du 28 octobre 2026
La prestation « Location de matériel » est fournie par Franck Collier EI, nom commercial Vosges aventure (SIREN 941 424 756 R.C.S. Épinal, La Baffe, téléphone 06 86 86 05 51, e-mail vosgesaventure@gmail.com), ci-après le loueur. Elle consiste en la location de vélos à assistance électrique, livrés et récupérés à l'adresse choisie par le client. Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. En cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation en ligne, le cocontractant, dit le preneur, confirme avoir lu et accepté les présentes conditions de location. La version acceptée et la date de son acceptation sont enregistrées avec la réservation.
1. Livraison et prise en charge du matériel
Le loueur livre le matériel à l'adresse indiquée par le preneur lors de la réservation, dans le créneau correspondant à la formule choisie : entre 8 h 30 et 10 h pour une location à la journée ou le matin, entre 13 h et 14 h 30 pour une location l'après-midi. L'heure précise de livraison est communiquée au preneur par e-mail la veille de la location.
Le preneur, ou une personne majeure qu'il désigne, doit être présent à l'adresse de livraison et joignable au numéro de téléphone indiqué lors de la réservation. Une pièce d'identité en cours de validité lui est demandée à la remise du matériel ; elle est seulement présentée, ni copiée ni conservée. Si personne n'est présent ni joignable pendant le créneau de livraison, le loueur ne peut pas remettre le matériel et la location est traitée comme une non-présentation (article 5.1).
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Pour l'utilisation de vélos à assistance électrique, le loueur s'engage à expliquer le fonctionnement des dits vélos pour que le preneur puisse l'utiliser en bonne et due forme. Le preneur est invité à signaler au loueur toute anomalie constatée au moment de la prise en charge du matériel. En cas de panne due à un défaut d'entretien ou de fabrication, le loueur remplace le vélo ou rembourse la période de location non utilisée.
2. Casques
Un casque homologué est mis à disposition gratuitement. En cas de chute, il est impératif au preneur de le signaler au loueur.
3. Récupération et restitution du matériel
Au terme de la location, le loueur récupère le matériel à l'adresse de livraison, à l'heure convenue avec le preneur. Le preneur, ou une personne majeure qu'il désigne, doit être présent pour le restituer ; à défaut, il reste responsable du matériel jusqu'à sa restitution. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état identique à celui qui lui a été confié. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d'en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés dans les conditions de l'article 8. Toute restitution tardive donnera lieu à l'application d'une pénalité forfaitaire égale au tarif d'une journée de location par demi-journée ou journée de retard.
4. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l'assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.
5. Annulation, report de date et absence de droit de rétractation
Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la location de vélos, activité de loisirs fournie à une date déterminée. Les conditions d'annulation et de report applicables sont celles du présent article.
5.1 Annulation
Le preneur peut annuler sa réservation depuis son espace « Mes réservations ». Le remboursement dépend du délai restant avant le début de la location (date et heure de prise en charge, heure de Paris) :
- annulation 7 jours ou plus avant le début de la location : remboursement de 100 % du montant payé ;
- annulation entre 7 jours et 48 heures avant : remboursement de 50 % du montant payé ;
- annulation moins de 48 heures avant, ou non-présentation : aucun remboursement.
Le montant payé s'entend toutes prestations comprises (location, options, livraison), remises déduites. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation. La caution bloquée sur la carte est libérée dans tous les cas. Un code promotionnel n'est recrédité qu'en cas de remboursement intégral.
Si le loueur annule la réservation, le preneur est remboursé de l'intégralité du montant payé.
5.2 Report de date à la demande du preneur
Le preneur disposant d'un compte peut demander, depuis son espace « Mes réservations », le report de sa location à une autre date, notamment en raison de la météo ou d'un empêchement personnel. Le report est gratuit et soumis à l'accord du loueur, qui accepte ou refuse la demande et en informe le preneur par e-mail. Les conditions suivantes s'appliquent :
- la demande est faite au plus tard 48 heures avant le début de la location ;
- la nouvelle date de début se situe au moins 48 heures après la demande et au plus tard dans le nombre de jours, compté depuis la date de début réservée à l'origine, indiqué sur le formulaire de demande ; des reports successifs ne repoussent pas cette limite ;
- la durée de location, le matériel et les options restent identiques ; seule une demi-journée peut être échangée contre l'autre (matin ou après-midi), le créneau de livraison étant alors celui de la nouvelle demi-journée ;
- le prix payé reste acquis et n'est pas recalculé, même si les tarifs ont changé entre-temps ;
- seules les dates où le matériel réservé est disponible peuvent être demandées ; pendant l'examen de la demande, ce matériel est réservé à la nouvelle date ;
- une seule demande peut être en attente à la fois ; le preneur peut la retirer tant qu'elle n'a pas été traitée.
Si la demande est acceptée, la réservation est modifiée et les conditions d'annulation de l'article 5.1 s'appliquent à la nouvelle date. Si elle est refusée, ou si le loueur n'y a pas répondu 24 heures avant le premier des deux départs (initial ou demandé), la réservation initiale est maintenue. Dans ces deux cas, le preneur peut, dans les 24 heures qui suivent le refus ou l'expiration de la demande, annuler sa réservation en bénéficiant du taux de remboursement qui s'appliquait le jour de sa demande, s'il est plus favorable. L'annulation de la réservation met fin à la demande en cours.
6. Âge du preneur et sécurité
Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession du matériel et se déclarer apte à la pratique et n'avoir aucune contre-indication médicale.
Les vélos peuvent être utilisés par des mineurs, sous la surveillance et la responsabilité du preneur. Le port d'un casque attaché est obligatoire pour tout cycliste de moins de 12 ans, conducteur ou passager (article R431-1-3 du Code de la route). Il est interdit de modifier le vélo pour augmenter la vitesse d'assistance (débridage) et de dépasser le poids maximal admis par le constructeur, indiqué au preneur à la livraison.
7. Prix, commande et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix total de la réservation comprend :
- La location des vélos, selon la durée choisie (demi-journée, journée ou plusieurs jours), aux tarifs publiés sur la page Tarifs. Le casque, l'antivol et le kit de réparation sont inclus.
- Livraison et récupération : leurs frais dépendent de la distance, du nombre de vélos et de la durée de location ; ils sont indiqués dans le récapitulatif avant le paiement.
- Les options payantes, si le preneur les choisit : le forfait « Traces GPS », facturé une fois par réservation, et les batteries supplémentaires, facturées à l'unité. Leur prix dépend de la durée de location et est affiché au moment de les choisir.
- Remise de groupe : lorsqu'elle s'applique, elle figure dans le récapitulatif avant le paiement.
- Les codes promotionnels : un seul code par réservation. Il s'applique au montant total, livraison et options comprises, après l'éventuelle remise de groupe, avec laquelle il se cumule. Chaque code a ses propres conditions (période de validité, nombre d'utilisations, montant minimal de commande), vérifiées au moment de la réservation ; un code refusé n'est pas appliqué.
Étapes de la commande. Le preneur choisit le vélo, les tailles, les dates, la formule et l'adresse de livraison, puis les options. Un récapitulatif affiche le détail et le prix total ; le preneur peut revenir en arrière pour corriger sa saisie à tout moment avant le paiement. Il accepte ensuite les présentes conditions en cochant la case prévue, puis confirme sa commande avec le bouton « Confirmer et payer ».
Paiement. Le prix total est payé en ligne à la réservation, par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée Stripe. La réservation n'est confirmée qu'après le paiement : le preneur reçoit alors un e-mail de confirmation, auquel les présentes conditions sont jointes.
Archivage. Lorsque la commande atteint 120 €, le loueur conserve le contrat pendant dix ans et en donne accès au preneur sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).
8. Assurance
L'assurance est à la charge du preneur. En acceptant les présentes conditions, le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l'utilisation du matériel loué.
Le locataire déclare donc être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.
En cas de casse : le locataire s'engage à restituer le matériel endommagé complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur.
Le matériel n'est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel.
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf déductions faites de la vétusté (20% par an). La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice. Une facture sera fournie au locataire afin qu'il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
Les VTT loués pourront être géolocalisés en cas de vol ou cas de problème techniques permettant une assistance de Vosges aventure.
9. Responsabilité du preneur
Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément au code de la route et aux règles de sécurité routières. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil).
L'utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur.
Attention : les parcours proposés sont fournis à titre purement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Chaque utilisateur est seul responsable de sa pratique, de son itinéraire et du respect du Code de la route ainsi que de la réglementation en vigueur concernant l'accès aux forêts et aux espaces naturels.
La circulation en milieu naturel comporte des risques inhérents. La forêt étant un environnement vivant et exploité, l'état des chemins peut évoluer à tout moment (arbres tombés, branches, ornières, zones boueuses ou dégradées), pouvant rendre certains passages difficiles, voire impraticables.
Sauf faute du loueur, Vosges Aventure ne peut être tenue responsable des conséquences de l'état des chemins, du choix de l'itinéraire ou de la conduite de l'utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur d'évaluer son niveau, d'adapter son comportement aux conditions rencontrées et de faire preuve de vigilance tout au long de son parcours.
Si le Locataire souhaite transporter les Biens Loués et leurs accessoires par ses propres moyens, il répond des dommages qu'ils subissent pendant ce transport. Aussi, le Locataire doit :
- En informer Vosges aventure au préalable,
- Veiller à ce que les Biens Loués ne soient pas endommagés lors du transport en utilisant les moyens appropriés.
10. Assistance du loueur
Le locataire loue le bien en parfait état de marche. Un kit de réparation est fourni pour chaque location permettant de faire face en cas de crevaison. Le locataire est donc responsable de ramener les Biens Loués à l'adresse de livraison. Toutefois, le locataire peut bénéficier d'une assistance du Loueur en cas de casse des Biens Loués, d'incident ou d'accident pour rapatrier les Biens Loués à cette adresse.
L'assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérents aux biens loués, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse à la suite d'une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ces cas, le locataire pourra supporter le coût fixé forfaitairement à 50 € par intervention.
Le Locataire préviendra Vosges aventure et précisera sa position GPS exact. Les VTT loués pourront être géolocalisés en cas de vol ou cas de problème techniques permettant une assistance de Vosges aventure.
Cette assistance est possible pendant les horaires d'ouverture du loueur, de 9 h à 17 h. Elle est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur. A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.
11. Caution
Une caution par vélo, dont le montant est indiqué dans le récapitulatif avant le paiement, est demandée sous forme d'empreinte bancaire (pré-autorisation) sur la carte utilisée pour le paiement.
Le montant est bloqué sur la carte sans être débité. En réservant, le preneur autorise Vosges aventure à conserver sa carte de manière sécurisée chez Stripe pour effectuer cette pré-autorisation. En cas de dommage, de perte ou de vol constaté à la restitution, Vosges aventure peut retenir tout ou partie de la caution, dans la limite du coût réel justifié par un devis ou une facture transmis au preneur. À défaut, la caution est libérée à la restitution du matériel.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le preneur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, le preneur peut adresser une réclamation écrite à Vosges aventure à l'adresse vosgesaventure@gmail.com. Il conserve le droit de saisir la juridiction de son choix.
